CrossResell SAS au capital de 1 000€
Siège social : [À COMPLÉTER], Paris, France
RCS Paris [À COMPLÉTER] — SIRET [À COMPLÉTER]
N° TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
Directeur de la publication : Antoine Hisette
Email : contact@crossresell.com
Dernière mise à jour : 13 avril 2026 — Version 1.0
Préambule et définitions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation du service CrossResell. En créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGUV.
1. Objet du service
CrossResell est un outil de gestion et de productivité destiné aux vendeurs en ligne. Le Service permet à ses Utilisateurs d'organiser leur inventaire, de suivre leurs ventes et de gérer leurs annonces sur les Plateformes Compatibles depuis une interface centralisée.
2. Conditions d'inscription
L'inscription au Service est réservée aux personnes physiques âgées d'au moins 16 ans ou aux personnes morales valablement représentées. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription et s'engage à les maintenir à jour.
3. Mandat de gestion
En connectant un Compte Tiers à CrossResell, l'Utilisateur confère à CrossResell un Mandat express d'agir en son nom et pour son compte sur ladite plateforme. Ce Mandat inclut la réalisation d'actions automatisées, y compris lorsque l'Utilisateur n'est pas activement connecté au Service. L'Utilisateur peut révoquer ce Mandat à tout moment en déliant son Compte Tiers depuis son profil. La révocation prend effet dans un délai maximum de 24 heures.
Le Mandat porte exclusivement sur les actions suivantes :
CrossResell ne modifie pas les conditions de vente fixées par l'Utilisateur, ne répond pas aux messages d'acheteurs et n'effectue aucune transaction financière.
4. Responsabilités de l'Utilisateur
L'Utilisateur déclare et garantit être le titulaire légitime de chaque Compte Tiers qu'il connecte au Service. Il est seul responsable du respect des conditions applicables aux services tiers qu'il utilise via CrossResell. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.
L'Utilisateur est seul responsable de la conformité de son activité de vente avec la réglementation en vigueur, notamment en matière fiscale et déclarative.
5. Nature du service et limitation de responsabilité
CrossResell est fourni en obligation de moyens. Le Service repose en partie sur l'interopérabilité avec des plateformes tierces indépendantes. CrossResell ne garantit pas la disponibilité, la continuité ou la compatibilité permanente avec ces services tiers, dont les conditions et les interfaces techniques peuvent évoluer à tout moment.
En aucun cas CrossResell ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l'indisponibilité, à la modification ou à la restriction d'accès d'un service tiers, ni des décisions prises par ces plateformes à l'égard des comptes de l'Utilisateur.
La responsabilité de CrossResell est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois. CrossResell ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, y compris les pertes de revenus, de données ou de clientèle.
6. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (logiciel, interface, algorithmes, textes, graphismes) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de CrossResell SAS.
L'Utilisateur conserve l'intégralité de ses droits sur les contenus qu'il publie via le Service (photos, descriptions). Il accorde à CrossResell une licence limitée, non exclusive et révocable d'utilisation de ces contenus aux seules fins de la fourniture du Service.
7. Abonnement et tarifs
L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle, renouvelable tacitement. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Utilisateur est informé par email avant chaque renouvellement et peut résilier à tout moment depuis son espace personnel, sans frais.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, l'Utilisateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription. Pour exercer ce droit, l'Utilisateur peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous ou contacter contact@crossresell.com.
8. Suspension et résiliation
CrossResell se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service, sans préavis, en cas de violation des présentes CGUV, d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du Service ou de non-paiement. En cas de résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées 30 jours pour permettre leur récupération, puis supprimées.
9. Force majeure
CrossResell ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : modification des conditions d'accès aux plateformes tierces, cyberattaque, décision judiciaire ou administrative.
10. Indépendance du service
CrossResell est un service indépendant, non affilié, non partenaire et non approuvé par les plateformes tierces avec lesquelles il propose une interopérabilité. Les noms et marques des plateformes tierces appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
11. Modification des conditions
CrossResell se réserve le droit de modifier les présentes CGUV. Toute modification substantielle sera notifiée par email au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation.
12. Médiation et litiges
En cas de litige non résolu par notre service client (contact@crossresell.com), l'Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :
MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice — 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris — www.medicys.fr
L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGUV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes de Paris, sous réserve des dispositions impératives applicables au consommateur.
Formulaire type conformément à l'article R221-1 du Code de la consommation
À l'attention de CrossResell SAS, [À COMPLÉTER], Paris — contact@crossresell.com :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Souscription du : ___/___/______
Nom du consommateur : ________________________
Adresse : ________________________
Date : ___/___/______
Signature (en cas de notification papier) :
1. Responsable de traitement
CrossResell SAS, [À COMPLÉTER], Paris, France, est responsable du traitement de vos données personnelles au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Pour toute question relative à la protection de vos données, contactez notre référent : dpo@crossresell.com
2. Données collectées, finalités et bases légales
| Finalité | Données | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|
| Gestion de compte | Email, mot de passe chiffré | Contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte + 30 jours |
| Connexion plateformes tierces | Identifiants chiffrés, tokens de session | Consentement (art. 6.1.a) | Jusqu'à déconnexion |
| Synchronisation des ventes | Annonces, prix, historique | Contrat (art. 6.1.b) | Durée du compte + 30 jours |
| Facturation | Données de paiement, factures | Obligation légale (art. 6.1.c) | 10 ans |
| Sécurité | Journaux de connexion, adresse IP | Intérêt légitime (art. 6.1.f) | 12 mois |
Vos mots de passe de plateformes tierces ne sont pas conservés après l'établissement de la connexion. Seuls des jetons de session chiffrés sont utilisés pour le fonctionnement du Service.
3. Données issues des plateformes tierces
Les données synchronisées depuis vos Comptes Tiers sont exclusivement vos propres données (vos annonces, vos ventes, vos statistiques). CrossResell ne collecte ni ne stocke de données personnelles relatives à d'autres utilisateurs des plateformes tierces.
Cette synchronisation s'effectue dans le cadre du Mandat que vous conférez à CrossResell et au titre de votre droit à la portabilité de vos données (article 20 du RGPD).
4. Destinataires et sous-traitants
Vos données peuvent être communiquées aux prestataires suivants, dans le cadre strict de la fourniture du Service :
Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. La liste actualisée de nos sous-traitants est disponible sur demande à dpo@crossresell.com.
5. Transferts hors Union européenne
Certaines données sont traitées aux États-Unis auprès de prestataires certifiés au titre du EU-US Data Privacy Framework (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) :
Des mesures complémentaires de chiffrement en transit et au repos sont mises en œuvre conformément aux recommandations du CEPD.
6. Sécurité
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'article 32 du RGPD : chiffrement des données sensibles, contrôle d'accès, journalisation des opérations, tests de sécurité réguliers.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants : accès, rectification, suppression, portabilité, limitation et opposition au traitement de vos données.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment pour les traitements fondés sur cette base légale, notamment la connexion de Comptes Tiers. Le retrait s'effectue en déliant votre compte depuis votre profil et ne compromet pas la licéité du traitement antérieur.
Pour exercer vos droits : dpo@crossresell.com. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
8. Décisions automatisées
Le Service peut utiliser des traitements automatisés pour suggérer des prix ou optimiser la visibilité de vos annonces. Ces suggestions sont indicatives et vous conservez le contrôle final de toute action.
L'application est hébergée par Cloudflare Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
Téléphone : +1 (650) 319-8930